Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 9 juillet 2021, RG n°11-20-000935

Nonobstant le recours quasi-systématique à la dématérialisation lors de la souscription des contrats d’assurance, il est impératif de prendre connaissance des conditions ou dispositions générales de l’assurance souscrite le plus tôt possible afin d’éviter de mauvaises surprises lors de la survenance d’un sinistre.

C’est l’écueil qu’aurait pu éviter un automobiliste malchanceux victime d’un accident de la circulation le 7 février 2018 et dont le véhicule terrestre à moteur a été déclaré économiquement irréparable par l’expert missionné par son assureur.

Dans une telle hypothèse, sauf dispositions contractuelles contraires, l’assureur aurait, en temps normal, versé à son assuré une indemnité correspondant généralement à la valeur du véhicule fixée à dire d’expert avec une éventuelle majoration.

Toutefois, dans ce cas d’espèce, les dispositions générales du contrat d’assurance stipulaient une exclusion des garanties inscrites au contrat à défaut de production d’une carte grise conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre.

Or, le 29 mars 2017, le propriétaire du véhicule avait reçu un courrier de l’Agence des titres sécurisés l’informant de la perte du certificat d’immatriculation du véhicule acquis un peu plus tôt, lors de son acheminement postal ; et l’invitant à faire une demande de duplicata.

Les 16 et 21 février 2018, soit quelques jours après l’accident, après réception d’un courrier de son assureur lui réclamant notamment ce certificat, il s’est enfin décidé à effectuer les premières démarches afin d’obtenir ledit duplicata.

Néanmoins, la préfecture a suspendu la demande de duplicata en raison de l’accident – procédure habituelle.

L’assuré n’a donc pas été en mesure de communiquer à son assureur un certificat d’immatriculation valable à la date du sinistre et son assureur lui a opposé l’exclusion de garantie précitée en refusant de lui verser toute indemnité, à quelque titre que ce soit.

Le Tribunal a confirmé la validité de cette clause et l’a déclarée opposable à l’assuré.

L’assuré a tenté d’éluder les effets de cette clause en invoquant, d’une part, l’absence d’opposition de celle-ci dans le cadre d’indemnisations de précédents sinistres et, d’autre part, deux fautes de l’assureur, lequel serait, selon lui, à l’origine de la suspension administrative puisque l’accident avait été dénoncé à la préfecture par son expert et l’assureur n’ayant d’ailleurs pas réclamé le certificat d’immatriculation au moment de la souscription du contrat d’assurance.

Le Tribunal a estimé au contraire :

• dans un premier temps, conformément à une jurisprudence constante, que l’indemnisation de précédents sinistres ne vaut pas renonciation à se prévaloir d’exclusions de garanties pour de futurs sinistres, « toute renonciation à un droit devant être expresse et non équivoque » (cf. par ex. Cass. 2^e Ch. civ. 5 mars 2020, n°19-10.371) ;

• et dans un second temps, que l’assureur avait l’obligation contractuelle, en tout état de cause, de missionner un expert dans un court délai, et qu’il n’avait pas l’obligation de vérifier la régularité de la carte grise de son assuré, « le demandeur étant tenu d’être en règle sur ce point ».

Veillez donc à réclamer toute la documentation contractuelle à votre assureur au moment de la souscription du contrat et à prendre connaissance des exclusions de garantie qui vous seraient opposables en cas de sinistre.

Gardez cependant à l’esprit que ces exclusions peuvent parfois être illicites à la lumière de dispositions d’ordre public, à l’instar de certains articles du Code de la Consommation, et n’hésitez pas à consulter un Conseil averti en cas de contestation.