Articles L. 124-5 et L. 241-1 du Code des Assurances

Ceux qui ont été confrontés au contentieux de la construction ont abordé l’épineuse question de la chronologie du chantier.

La première date fondamentale, éclipsant parfois les autres, est celle de la réception de l’ouvrage à la fin du chantier.

En effet, c’est à partir de cette date que court le délai de forclusion de dix ans au-delà duquel toute action en justice encourra l’irrecevabilité, même si des désordres ne se révèlent qu’a posteriori.

Il existe cependant des outils juridiques permettant de faire repartir ce délai de zéro, tant que les dix années initiales ne sont pas expirées.

Il existe au moins trois autres dates fondamentales, souvent délaissées, mais d’importance équipollente puisqu’elles règlent la question essentielle : qui paiera les réparations ?

Ce n’est pas tout d’attraire en justice les constructeurs qu’on estime fautifs ; encore faut-il être en mesure d’obtenir une indemnisation.

Le Législateur a rendu une assurance obligatoire en matière de droit de la construction.

Tout constructeur susceptible de voir sa responsabilité décennale engagée a l’obligation légale de souscrire une assurance couvrant cette responsabilité, sous peine de risquer un emprisonnement pouvant aller jusqu’à six mois et/ou une amende maximale de 75.000 euros.

Or, l’assureur qui a vocation à garantir les dommages engageant la responsabilité décennale d’un constructeur est celui dont le contrat était en vigueur à la date du début effectif des travaux.

Cette date est présumée être celle de la déclaration d’ouverture du chantier qu’un maître d’œuvre se charge généralement de formaliser.

Déterminer cette date constitue donc une étape fondamentale mais parfois insuffisante puisque tous les dommages ne sont pas nécessairement de nature décennale.

Un dommage de nature décennale est un désordre qui porte atteinte à la solidité de l’ouvrage ou le rend impropre à sa destination.

Que faire quand un dommage existe mais qu’il ne correspond pas à l’un ou l’autre de ces critères ?

Il convient alors de vérifier si le constructeur a souscrit une assurance facultative pour « les dommages intermédiaires ».

Le cas échéant, il faudra lire le contrat puisque l’assureur et l’assuré ont le choix de la date.

Ils ont pu opter soit pour la date du fait générateur du dommage ; soit pour celle de la réclamation.

La seconde option est la plus fréquente.

Si la date du fait générateur a été choisie, il y a de fortes chances que l’assureur pour la responsabilité décennale soit également celui pour les dommages intermédiaires, facilitant la gestion des recours.

L’unicité de l’assureur est cependant moins probable lorsque l’assurance repose sur une base dite « réclamation ».

Il arrive ainsi régulièrement que plusieurs assureurs différents se succèdent pour un seul constructeur et que ces différentes dates les fassent entrer en conflit pour un même chantier.

Les dispositions du Code des assurances permettent heureusement de régler ces conflits et une bonne maîtrise de la chronologie, par un Conseil averti, permettra d’éviter un travail inutilement chronophage.