Cour d’Appel de ROUEN, Chambre de l’instruction, 20 mars 2019, n°2018/00729 Si le Code de Procédure Pénale rend obligatoire l’enregistrement audiovisuel des auditions des personnes gardées à vue pour des faits susceptibles de relever d’une infraction de nature criminelle, ce n’est certainement pas pour que les officiers de police judiciaire se glissent dans la peau de réalisateurs hollywoodiens mais bien dans le but d’assurer la transparence de l’audition et la manifestation de la vérité. La…

Cour d’Appel de ROUEN, Juridiction du Premier Président, 14 août 2019, RG n°19/03188 L’hospitalisation sous contrainte est avant tout une mesure de protection du patient à son égard mais également vis-à-vis de la Société. Ceci explique la complexité résidant dans la lourde tâche des magistrats – juges des libertés et de la détention – consistant à trancher de tels dossiers en conciliant cet objectif avec les libertés fondamentales. C’est la raison pour laquelle, une telle…

Cour d’Appel de ROUEN, Chambre Correctionnelle, 18 octobre 2021, Dossier n°20/01040 C’est l’histoire d’un belge transportant des amis dans sa voiture, conduisant à une heure très tardive, dans la campagne ébroïcienne… Cet article aux allures de mauvaise plaisanterie se poursuit toutefois par un malencontreux accident, heureusement sans blesser de victimes, le conducteur ayant perdu le contrôle du véhicule et heurté une borne fontaine, un panneau STOP, un muret et des canalisations d’évacuation des eaux pluviales…

  Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 9 juillet 2021, RG n°11-20-000935 Nonobstant le recours quasi-systématique à la dématérialisation lors de la souscription des contrats d’assurance, il est impératif de prendre connaissance des conditions ou dispositions générales de l’assurance souscrite le plus tôt possible afin d’éviter de mauvaises surprises lors de la survenance d’un sinistre. C’est l’écueil qu’aurait pu éviter un automobiliste malchanceux victime d’un accident de la circulation le 7 février 2018 et dont le véhicule terrestre…

Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Juge des Libertés et de la Détention, 24 août 2018, RG n°18/02204 Même en l’absence de crise sanitaire, il est toujours indispensable de rappeler que la liberté est la règle, et la privation de liberté l’exception. Or, tout recours à une mesure exceptionnelle, de surcroit lorsqu’elle s’avère attentatoire aux libertés fondamentales, à l’instar de la liberté d’aller et venir, constitutionnellement protégée, doit être particulièrement justifié. La mesure d’hospitalisation sous…

Cour d’Appel de ROUEN, Juridiction du Premier Président, 16 mai 2019, RG n°19/01981 Tribunal de Grande Instance de ROUEN, Juge des Libertés et de la Détention, 13 mai 2019, RG n°19/01007 Selon la Cour d’Appel de ROUEN, dans une décision du 16 mai 2019, tel semble être le cas en matière d’hospitalisation sous contrainte pour des soins psychiatriques. En l’occurrence, un patient était placé en hospitalisation contre sa volonté par décision préfectorale depuis le 11…

Articles L. 124-5 et L. 241-1 du Code des Assurances Ceux qui ont été confrontés au contentieux de la construction ont abordé l’épineuse question de la chronologie du chantier. La première date fondamentale, éclipsant parfois les autres, est celle de la réception de l’ouvrage à la fin du chantier. En effet, c’est à partir de cette date que court le délai de forclusion de dix ans au-delà duquel toute action en justice encourra l’irrecevabilité, même…